Conditions générales d'utilisation
Table des matières
Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - L'accord
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Frais en cas de retrait
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Article 9 - Le prix
Article 10 - Conformité et garantie
Article 11 - Livraison et exécution
Article 12 - Opérations de durée : durée, résiliation et prorogation
Article 13 - Paiement
Article 14 - Procédure de réclamation
Article 15 - Litiges
Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Article 1 - Définitions
Les définitions suivantes s'appliquent aux présentes conditions générales :
Délai de réflexion : période pendant laquelle le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
Consommateur : personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
Jour : jour calendaire ;
Opération de durée : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est étalée dans le temps ;
Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement de manière à permettre la consultation future et la reproduction inaltérée des informations stockées.
possible.
Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de se rétracter pendant le délai de réflexion.
du contrat à distance ;
Formulaire type : le formulaire type de rétractation que l'entrepreneur met à disposition et que le consommateur peut remplir lorsqu'il souhaite faire usage de son droit de rétractation.
Entrepreneur : personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à des consommateurs à distance ;
Contrat à distance : un accord par lequel, dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu'à et y compris la conclusion
l'accord n'utilise qu'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
Technique de communication à distance : moyens pouvant être utilisés pour conclure un accord sans que le consommateur et l'entrepreneur ne se trouvent dans la même pièce au même moment.
Conditions générales : les présentes conditions générales de l'entrepreneur.
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Studio Hannah Interior
45, route du col
06250 Mougins
France
Numéro de téléphone : +33 (0)7 88 98 40 45
Adresse électronique : info@studiohannahinterior.com
Numéro de la chambre de commerce : Nog krijgen
Numéro d'identification TVA : nog krijgen
Article 3 - Applicabilité
Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu et commandé entre l'entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, cela sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance
que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement dans les meilleurs délais à la demande du consommateur.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, contrairement au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique.
être énoncées de manière à pouvoir être facilement conservées par le consommateur sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, un
a indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement à la demande du consommateur par voie électronique ou autre.
Si des conditions spécifiques relatives à un produit ou à un service s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent mutatis mutandis et le consommateur peut, en cas de conditions générales contradictoires, se prévaloir des dispositions du présent article,
toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont totalement ou partiellement nulles et non avenues ou annulées à tout moment, l'accord et les présentes conditions générales resteront par ailleurs en vigueur et la disposition concernée fera l'objet d'un accord mutuel.
soit remplacée sans délai par une disposition qui se rapproche le plus possible de l'objet de l'original.
Les situations qui ne sont pas réglées dans les présentes conditions générales doivent être évaluées "dans l'esprit" des présentes conditions générales.
Les incertitudes concernant l'explication ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales doivent être expliquées "dans l'esprit" de ces conditions générales.
Article 4 - L'offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.
L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est en droit de modifier et d'adapter l'offre.
L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise
fait des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs évidentes ou les erreurs dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.
Toutes les images, spécifications et données figurant dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation de l'accord.
Les images accompagnant les produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier
le prix TTC ;
les frais d'expédition ;
la manière dont l'accord sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
l'application ou non du droit de rétractation ;
le mode de paiement, de livraison et d'exécution de l'accord ;
le délai d'acceptation de l'offre ou le délai pendant lequel l'entrepreneur garantit le prix ;
le niveau du taux pour la communication à distance si les coûts d'utilisation de la technologie pour la communication à distance sont calculés sur une base autre que le taux de base normal pour les moyens de communication utilisés ;
si l'accord est archivé après sa conclusion et, dans l'affirmative, à quelle date il peut être consulté par le consommateur ;
la manière dont le consommateur peut, avant de conclure le contrat, vérifier les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat et, s'il le souhaite, les rétablir ;
toute autre langue dans laquelle, outre le néerlandais, l'accord peut être conclu ;
les codes de conduite auxquels l'entrepreneur s'est soumis et la manière dont il s'y est pris.